Juridique
Protéger une idée : comment savoir si elle est déjà protégée ?
Déposer une invention ne garantit pas automatiquement une protection. L'INPI rejette chaque année des centaines de demandes pour défaut de nouveauté ou d'originalité, souvent…
Éviter de payer le CFE : astuces et conseils pratiques pour réduire vos charges fiscales
La France ne fait pas de cadeau : la cotisation foncière des entreprises s'abat même sur celles qui n'ont pas généré un euro de…
Comment vérifier la protection d’une idée : conseils et astuces
Une idée, même brillante, ne bénéficie d'aucune protection juridique en tant que telle. Seules les formes concrètes et les réalisations originales entrent dans le…
Conditions générales : où et comment les trouver en ligne ?
93% des sites web français ne rendent pas directement visibles leurs conditions générales d'utilisation, un chiffre qui en dit long sur la discrétion de…
CHSCT : découvrir le nouveau nom de cette instance de prévention en 2025
La date est gravée dans le marbre : au 1er janvier 2025, le CHSCT cède officiellement la place. Exit le sigle familier, place à…
Certificat de reprise de travail : est-il obligatoire ? Conseils et informations
Un chiffre sec, une règle floue : 30 jours d'absence peuvent tout bouleverser dans la vie professionnelle, sans que la loi impose toujours les…
Loi 25 : comment mettre en place cette législation ?
Depuis septembre 2022, les entreprises québécoises s'exposent à des sanctions financières inédites en cas de non-respect des nouvelles obligations en matière de protection des…
Travailler 7 jours d’affilée au Canada : la légalité en question
Travailler sept jours d'affilée n'a rien d'une légende urbaine, même sous les latitudes québécoises. À l'abri des textes de loi, la réalité du terrain…
Projet de loi C72 : tout savoir sur la nouvelle législation
Une ligne de code peut faire basculer le quotidien d'un hôpital, bien plus sûrement qu'un décret oublié. Le projet de loi C72 s'invite au…
Impact de la propriété intellectuelle sur l’innovation : entrave ou stimulation?
Trois millions de dépôts de brevets, rien que pour 2021. Ce chiffre, publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, n'a rien d'anodin :…
Usage professionnel : définition et implications dans le milieu du travail
Un avantage accordé par l'employeur sans mention dans le contrat peut, à force de répétition, devenir une obligation. Cette transformation silencieuse s'opère sans signature…
Résiliation anticipée d’un contrat avant son commencement : démarches et droits
Rompre un contrat avant même qu'il ne prenne effet, c'est s'aventurer dans une zone grise où les certitudes juridiques s'effacent. Certains accords balisent soigneusement…
Règles du groupe : les principes essentiels à connaître
Dans certains groupes, l'échec à respecter un simple délai de réponse entraîne l'exclusion immédiate, sans avertissement. Ailleurs, une prise de décision collective peut être…
Critères clés pour évaluer l’honnêteté d’une entreprise
Les promesses publiques d'intégrité ne suffisent pas à garantir des pratiques honnêtes. Plusieurs sociétés affichant des engagements éthiques exemplaires ont pourtant été rattrapées par…
Droit du travail : les conditions de refus de travail pour un salarié
Refuser d'exécuter un ordre direct de l'employeur constitue en principe une faute pouvant mener à une sanction disciplinaire, voire à un licenciement pour insubordination.…
Choisir la bonne licence pour la création d’entreprise
Un porteur de projet peut lancer son activité sans diplôme spécifique, mais certaines licences ouvrent l'accès à des secteurs réglementés. La loi exige par…
Fermeture administrative : signification et implications
Un rideau tiré sur un commerce n'est pas toujours synonyme de vacances ou de changement de propriétaire : parfois, la réalité frappe plus fort.…
Durée de la propriété intellectuelle post-mortem de l’auteur
Soixante-dix ans. Voilà la durée qui sépare la disparition d'un auteur de la libération totale de son œuvre en France. Ce chiffre, gravé dans…
