Le marquage CE apposé sur un produit vendu dans l’Espace économique européen signifie que le fabricant déclare sa conformité aux directives européennes applicables en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. Un second logo, visuellement proche, circule sur certains produits importés et alimente depuis des années une confusion tenace entre conformité européenne et simple indication d’origine chinoise.
Distinguer les deux suppose de connaître les critères géométriques, juridiques et documentaires qui séparent un marquage CE régulier d’un marquage irrégulier.
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Proportions géométriques du logo CE : le premier critère vérifiable
Le marquage CE officiel obéit à une grille de construction précise, publiée dans les directives sectorielles européennes. Les deux lettres s’inscrivent dans un même module carré, et l’espace entre le C et le E est calibré de sorte que les deux caractères restent distincts sans se toucher.
Sur les produits portant un logo parfois qualifié de « China Export », cet espacement est sensiblement réduit. Les lettres C et E apparaissent rapprochées au point de presque fusionner. Cette différence, subtile sur un petit objet, devient lisible dès qu’on compare le logo à un gabarit officiel imprimé à la même échelle.
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Vérifier ce critère ne demande aucun instrument : il suffit de superposer mentalement la grille normalisée. Un espacement réduit entre C et E signale un marquage non conforme. La hauteur minimale du logo est également encadrée : si le marquage est inférieur à 5 mm, les directives imposent que les proportions restent homothétiques.
Statut juridique du marquage China Export dans le droit européen
La Commission européenne et plusieurs organismes de normalisation rappellent qu’aucun marquage légalement reconnu sous le nom « China Export » n’existe dans le droit de l’Union. Le seul marquage juridiquement opposable est le marquage CE défini par le règlement (UE) 765/2008 et les directives sectorielles associées.
Un logo CE qui ne respecte pas les proportions officielles peut donc être qualifié de marquage CE irrégulier, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de tromper le consommateur. En pratique, l’appellation « China Export » reste un terme informel utilisé par les professionnels de la surveillance du marché pour désigner ces logos déformés, mais elle n’a aucune base réglementaire.
Cette distinction a une conséquence directe : un importateur qui met sur le marché européen un produit portant un marquage CE aux proportions incorrectes s’expose aux mêmes sanctions que s’il avait apposé un faux marquage CE. L’absence de catégorie juridique « China Export » supprime toute zone grise pour l’opérateur économique.
Règlement (UE) 2019/1020 : obligations de l’opérateur économique établi dans l’UE
Depuis juillet 2021, le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché est pleinement applicable. Il impose qu’un opérateur économique établi dans l’Union européenne (mandataire, importateur, fabricant ou prestataire de services de logistique) soit identifiable et responsable de la conformité du produit.
Concrètement, l’absence d’un tel opérateur ou l’impossibilité de produire une documentation CE valide constitue un motif de retenue en douane, voire de refus de mise en libre pratique. Les rapports de la Commission sur la surveillance du marché publiés entre 2022 et 2024 confirment que ce motif est devenu fréquent.
Pour un acheteur professionnel ou un consommateur averti, la vérification ne porte donc pas uniquement sur le logo. Elle inclut la présence d’une déclaration de conformité UE accessible, mentionnant les directives appliquées, l’identité du fabricant et les coordonnées de l’opérateur établi dans l’UE.
Points à vérifier sur la documentation d’un produit marqué CE
- Le nom et l’adresse d’un opérateur économique établi dans l’UE figurent sur l’emballage ou la notice, conformément au règlement 2019/1020
- La déclaration de conformité UE est disponible (parfois sous forme de lien ou de QR code) et mentionne explicitement les directives européennes couvertes
- Le numéro d’un organisme notifié apparaît à côté du marquage CE si la catégorie de produit l’exige (équipements sous pression, dispositifs médicaux, EPI de catégorie supérieure)
- Les proportions du logo CE respectent la grille officielle, avec un espacement visible entre les deux lettres
Contrôles douaniers et surveillance du marché : ce qui a changé depuis 2021
Le durcissement des contrôles douaniers européens sur les produits importés de Chine portant un marquage CE s’appuie sur le cadre réglementaire renforcé par le règlement 2019/1020. Les autorités de surveillance du marché peuvent désormais exiger la documentation technique complète avant la mise en libre pratique, et non plus seulement après signalement.
L’absence de documentation CE valide est devenue un motif courant de blocage en douane. Cette évolution touche en premier lieu les catégories de produits à risque élevé : jouets, équipements électriques basse tension, équipements de protection individuelle, dispositifs médicaux.
Parallèlement, la Chine a renforcé ses propres règles de contrôle des exportations. Certaines dispositions publiées par le Conseil d’État chinois visent les entreprises exportatrices qui apposent des marquages non conformes aux exigences du marché de destination. Ce mouvement bilatéral complique la tâche des opérateurs peu scrupuleux, sans pour autant éliminer le phénomène.
Vérifier la conformité CE d’un produit importé : démarche concrète
La vérification du marquage CE ne se limite pas à un examen visuel du logo. Elle suppose de croiser plusieurs indices convergents.
- Comparer le logo à la grille officielle publiée dans l’annexe de la directive applicable au produit (disponible sur le site EUR-Lex)
- Rechercher le nom de l’opérateur économique établi dans l’UE sur l’emballage, la notice ou le produit lui-même
- Demander au vendeur ou à l’importateur la déclaration de conformité UE et vérifier qu’elle cite les directives pertinentes
- Pour les produits nécessitant l’intervention d’un organisme notifié, vérifier le numéro à quatre chiffres accolé au marquage CE dans la base NANDO de la Commission européenne
Un produit qui porte un logo CE aux proportions correctes, accompagné d’une déclaration de conformité complète et de l’identification d’un opérateur économique dans l’UE, présente un faisceau d’indices solide. L’absence d’un seul de ces éléments justifie la prudence, quel que soit le canal d’achat.
La distinction entre un marquage CE conforme et un logo déformé repose sur des critères objectifs, vérifiables sans équipement spécialisé. Le cadre réglementaire européen, renforcé depuis 2021, a transféré une part significative de la responsabilité vers l’opérateur économique établi dans l’UE. Pour tout achat de produit importé portant le marquage CE, la documentation qui accompagne le produit reste le meilleur indicateur de conformité réelle.
